Ce à quoi nous nous engageons.

Les présentes conditions forment le contrat conclu entre Simon Renard, 665 impasse de Perisse, 32500 Fleurance, France, éditeur et exploitant de la plateforme SitriCloud — désigné ci-après « la plateforme » ou « nous » —, et toute personne qui ouvre un compte ou utilise le service, désignée « vous » ou « le client ».

Le service s’adresse aussi bien à un professionnel qu’à un particulier. Quand une clause ne vaut que pour l’un des deux, elle le dit expressément ; partout ailleurs, elle vaut pour les deux.

SitriCloud est une plateforme d’hébergement et de publication de sites web sans écrire de code. Elle comprend un éditeur de sites, un service de dépôt de fichiers, l’hébergement et la diffusion des sites publiés, la gestion des domaines et des certificats HTTPS, une mesure d’audience sans cookie, la réception des messages envoyés par vos formulaires, et un service de passerelle exposant sous votre domaine un service que vous exploitez ailleurs.

Le service est fourni depuis la console accessible à l’adresse manager.sitri.cloud, et par les interfaces de programmation que la plateforme met à disposition. Ce contrat couvre l’ensemble, quelle que soit la voie empruntée : une clé d’application n’ouvre pas un régime différent de celui d’une session ouverte à la main.

L’annexe de sous-traitance, qui règle le traitement des données personnelles que vos sites collectent auprès de leurs visiteurs, fait partie intégrante du contrat et s’impose dès l’ouverture du compte. La politique de confidentialité et les mentions légales sont des documents d’information : elles éclairent le contrat, elles n’y dérogent pas.

En cas de contradiction entre ces textes, l’annexe de sous-traitance prime pour ce qui relève du traitement des données pour votre compte, et les présentes conditions priment pour tout le reste.

Ouvrir un compte, ou continuer d’utiliser le service après l’entrée en vigueur d’une nouvelle version, vaut acceptation des présentes conditions. Elles sont accessibles à tout moment depuis le pied de chaque page, dans un format qui s’enregistre et s’imprime.

Aucune condition particulière que vous nous opposeriez — vos propres conditions d’achat, par exemple — ne s’applique, sauf accord écrit de notre part.

La version applicable est celle publiée sur cette page, qui porte sa date de dernière mise à jour au sommet — à ce jour, celle du 15 septembre 2026. Une version antérieure peut être demandée à contact@sitri.cloud ; nous conservons les versions successives pour être en mesure de dire quel texte était en vigueur à une date donnée.

Nous pouvons modifier ce contrat, notamment pour tenir compte d’une évolution du service ou de la loi. Une modification substantielle — celle qui touche à l’étendue du service, aux prix, aux limites de responsabilité ou à vos droits — vous est annoncée par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais et sans motif pendant ce délai : la résiliation prend alors effet avant que le nouveau texte ne s’applique à vous, et les sommes payées d’avance pour la période non consommée vous sont remboursées. Les corrections de forme, sans incidence sur vos droits, s’appliquent sans préavis.

Le service n’est pas destiné aux mineurs de moins de 15 ans, et leur est fermé. Ce seuil est celui que la loi française retient en application de l’article 8 du règlement général sur la protection des données : en deçà, un mineur ne peut consentir seul au traitement de ses données dans le cadre d’un service en ligne.

Entre 15 et 18 ans, l’ouverture d’un compte suppose l’accord du titulaire de l’autorité parentale, qui répond du contrat et de son exécution. Nous pouvons demander la confirmation de cet accord, et fermer un compte pour lequel elle n’est pas donnée.

En ouvrant un compte, vous déclarez avoir au moins 15 ans. Un compte dont nous apprenons qu’il a été ouvert par un enfant plus jeune est fermé et ses données effacées, sous réserve de ce que la loi nous impose de conserver — voir « Ce que la loi nous oblige à conserver ».

Un compte ouvert au nom d’une personne morale l’est par une personne physique qui déclare avoir le pouvoir de l’engager. Un compte ouvert par un professionnel l’est dans le cadre de son activité ; un compte ouvert par un particulier l’est en dehors de toute activité professionnelle, ce qui lui ouvre les protections du code de la consommation rappelées plus bas.

Le service est accessible depuis n’importe où, mais il est conçu et exploité sous le droit français et européen. Il vous appartient de vérifier que son usage, et la publication de vos contenus, sont licites là où vous vous trouvez.

Les informations que vous donnez à l’ouverture du compte, à commencer par votre adresse électronique, doivent être exactes et le rester : c’est par elles que passent les avis de sécurité, les préavis de modification du contrat et les notifications de violation de données. Une adresse fausse ou abandonnée ne suspend aucun délai.

Votre mot de passe, vos codes de secours, vos clés d’application, de déploiement et de tunnel sont personnels et confidentiels. Nous ne pouvons pas les relire — ils ne sont conservés que sous forme d’empreintes — et nous ne vous les demanderons jamais. Vous répondez de leur garde.

La double authentification est disponible sur tous les comptes ; nous vous recommandons de l’activer. Si vous soupçonnez qu’un identifiant a été divulgué, révoquez-le depuis la console et prévenez-nous.

La plateforme vous permet d’attribuer des droits à d’autres personnes ou à des applications, à l’échelle d’une organisation, d’un projet, d’un site ou d’une passerelle. Ces attributions sont votre fait : les actions accomplies au moyen d’un accès que vous avez accordé vous sont opposables comme si vous les aviez accomplies vous-même, jusqu’à ce que vous le retiriez.

Le journal d’audit de l’organisation enregistre qui a fait quoi, et il existe précisément pour cela. Il vous appartient de retirer un accès devenu inutile — le départ d’un collaborateur, la fin d’une prestation.

Nous ne choisissons pas, ne composons pas, ne relisons pas et ne surveillons pas les contenus que vous publiez : textes, images, fichiers, formulaires, services exposés par une passerelle. Vous en êtes l’éditeur au sens de la loi, et vous en répondez seul, y compris des mentions légales que votre propre site doit porter et de l’information de ses visiteurs.

Vous déclarez détenir l’ensemble des droits et autorisations nécessaires sur ce que vous publiez — droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droit à l’image des personnes représentées, autorisations des personnes dont vous traitez les données. Vous nous garantissez contre toute réclamation d’un tiers fondée sur un contenu que vous avez publié, y compris les frais de défense raisonnablement exposés.

Sont notamment interdits : les contenus dont la diffusion est pénalement réprimée, en particulier les contenus à caractère pédopornographique, l’apologie ou la provocation au terrorisme, l’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, la négation de crimes contre l’humanité ; les contenus contrefaisants ; les contenus attentatoires à la vie privée, à l’honneur ou à la considération d’autrui ; les contenus à caractère pornographique accessibles sans contrôle d’âge conforme à la loi.

Sont également interdits les usages qui détournent le service de son objet : l’envoi de courrier non sollicité, l’hameçonnage, la diffusion de logiciels malveillants, l’usage de la plateforme comme relais anonymisant, la mise en ligne de contenus destinés à masquer l’origine d’une opération illicite, ainsi que toute tentative d’accéder aux ressources d’un autre client, de contourner les plafonds de votre palier ou de nuire à la disponibilité du service.

La passerelle expose un service que vous exploitez sur vos propres machines : ce qui précède vaut pour ce service comme pour un site publié, alors même que nous n’observons pas le trafic qui la traverse.

Nous sauvegardons quotidiennement la base et les fichiers déposés, à des fins de reprise après sinistre, et la console conserve les vingt dernières versions publiées d’un site composé, et les cinq derniers dépôts d’un site de fichiers. Ce n’est pas un service d’archivage : il vous appartient de conserver de votre côté une copie de ce à quoi vous tenez, en particulier avant une suppression.

Vis-à-vis de vos contenus, la plateforme fournit un service d’hébergement au sens de l’article 6 du règlement européen sur les services numériques et de l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Elle n’est ni à l’origine de la transmission, ni ne sélectionne, ni ne modifie les contenus stockés.

Il en résulte que notre responsabilité civile ou pénale n’est pas engagée du fait d’un contenu que vous publiez, sauf si, ayant eu connaissance de son caractère manifestement illicite, nous n’avons pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible.

L’article 8 du règlement européen sur les services numériques interdit qu’une obligation générale de surveillance nous soit imposée, et nous ne nous l’imposons pas davantage : nous ne parcourons pas les sites hébergés à la recherche d’infractions, et l’absence de réaction à un contenu que personne ne nous a signalé n’est ni une approbation, ni une renonciation.

Toute personne peut nous signaler un contenu qu’elle estime illicite. La procédure, ce que la notification doit comporter et l’adresse à laquelle l’adresser figurent dans nos mentions légales, section « Signaler un contenu illicite ». Un signalement fait de mauvaise foi engage la responsabilité de son auteur.

Une notification régulière est examinée dès sa réception. Un contenu manifestement illicite est retiré promptement, ou son accès rendu impossible ; vous en êtes informé, avec le motif du retrait et les voies de recours dont vous disposez, sauf lorsque la loi ou une autorité nous interdit de le faire. Un contenu dont l’illicéité n’est pas manifeste n’est pas retiré sur simple demande : il faut alors une décision de justice, à laquelle nous nous conformons.

En qualité d’hébergeur, la plateforme est tenue de conserver les données permettant d’identifier quiconque a contribué à la création d’un contenu mis en ligne. Cette obligation résulte de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 pris pour son application. Elle ne dépend ni de notre volonté, ni de la vôtre.

Les informations relatives à votre identité civile, lorsque vous nous les avez fournies, pendant cinq ans à compter de la fin de validité du contrat. Les autres informations que vous fournissez à l’ouverture du compte — adresse électronique, coordonnées, éléments permettant de vérifier votre mot de passe — pendant un an à compter de la clôture du compte. Les informations relatives au paiement, le cas échéant, pendant un an à compter de la même date.

Les données techniques permettant d’identifier la source d’une connexion, notamment l’adresse IP, pendant un an à compter de la connexion.

Supprimer votre compte efface vos sites, vos contenus, vos sessions et les messages reçus par vos formulaires. Cela n’efface pas les données ci-dessus, qui sont mises hors d’usage courant et conservées jusqu’au terme du délai légal, puis détruites.

C’est aussi la limite de votre droit à l’effacement : l’article 17-3-b du règlement général sur la protection des données écarte ce droit lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale. Vous pouvez toujours nous demander ce qui est conservé à ce titre, et le faire rectifier s’il est inexact.

À personne, sauf réquisition régulière d’une autorité judiciaire ou d’une autorité habilitée par la loi, et dans les seules limites de cette réquisition. Ces données ne sont ni exploitées à d’autres fins, ni recoupées avec vos contenus, ni cédées à quiconque.

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en continu et pour rétablir rapidement ce qui ne l’est plus. Nous ne garantissons pas une disponibilité absolue : aucun service exposé sur Internet ne peut l’être, et aucun niveau de service chiffré n’est souscrit dans le cadre des présentes.

Les sites publiés sont servis par un serveur frontal distinct de la console : une indisponibilité de la console n’emporte pas nécessairement celle de vos sites, et l’inverse est vrai.

Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou mesure de sécurité. Une interruption programmée qui excède quelques minutes est annoncée à l’avance quand les circonstances le permettent ; une interruption d’urgence, notamment pour parer une attaque ou colmater une faille, n’est pas annoncée.

Le réseau public, le registre et les serveurs de noms de vos domaines, l’autorité qui délivre les certificats, l’infrastructure louée à Infomaniak Network SA, le serveur SMTP que vous désignez, la machine que vous exposez par une passerelle et l’équipement de vos visiteurs échappent à notre maîtrise. Une défaillance qui leur est imputable ne nous est pas imputable.

Le service évolue : des fonctions apparaissent, d’autres sont remplacées. Le retrait d’une fonction que vous utilisez est annoncé au moins trente jours à l’avance, avec, quand il en existe une, la façon de s’en passer. Si le retrait dégrade substantiellement ce pour quoi vous avez souscrit, vous pouvez résilier sans frais dans ce délai.

Le palier « Solo » ouvre un site et aucune passerelle, et se limite au projet par défaut de votre organisation. Le palier « Pro » ouvre cinq sites, une passerelle et la création de projets. Le palier « Studio » ouvre vingt sites, trois passerelles, la création de projets et celle d’organisations supplémentaires.

Le palier se règle par organisation, et non par compte : une organisation créée par un compte « Studio » naît elle-même au palier « Solo » et se relève séparément. Atteindre un plafond n’efface rien et ne coupe rien de ce qui existe : seule la création de la ressource suivante est refusée, jusqu’à ce que vous libériez une place ou changiez de palier.

À COMPLÉTER : le prix de chaque palier, la périodicité de facturation, les modalités et moyens de paiement, et les conséquences d’un défaut de paiement.

Aucune souscription payante ne peut être conclue sans que le prix, la durée et les caractéristiques essentielles vous aient été présentés et acceptés au préalable, conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation. Tant qu’aucune grille tarifaire n’est publiée, le service est fourni sans contrepartie financière, ce qui ne retire rien à la force du présent contrat.

Lorsqu’un palier est souscrit à titre onéreux par un client consommateur, celui-ci dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif ni pénalité, en nous écrivant. Il peut demander que l’exécution commence avant la fin de ce délai ; s’il se rétracte ensuite, il règle le service effectivement fourni jusqu’à sa demande de rétractation.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans motif et sans frais, en supprimant votre compte depuis la console. La suppression est refusée tant que vous restez propriétaire d’une organisation qui porte encore des sites : il faut d’abord la céder ou la supprimer, pour qu’aucun contenu ne se retrouve sans titulaire.

Nous pouvons suspendre l’accès à un site, à une passerelle ou à un compte, immédiatement et sans préavis, en cas de manquement grave — contenu manifestement illicite, atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du service, usage frauduleux, défaut de paiement persistant. La suspension est notifiée avec son motif, et levée dès que la cause a cessé.

Nous pouvons résilier le contrat pour un manquement qui n’a pas cessé quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et immédiatement lorsque le manquement rend la poursuite impossible. Hors manquement, nous pouvons résilier moyennant un préavis de trois mois — par exemple si nous cessons d’exploiter le service —, en remboursant les sommes payées d’avance pour la période non consommée.

Pendant les trente jours qui suivent la fin du contrat, hors résiliation pour contenu illicite, vous pouvez demander la récupération de vos contenus dans un format exploitable ; la console vous permet par ailleurs d’exporter à tout moment les messages reçus par vos formulaires.

Passé ce délai, les sites sont dépubliés, leurs vhosts et leurs certificats retirés du serveur frontal, et l’ensemble des contenus, versions, statistiques et messages effacé. La suppression d’un site est différée de vingt-quatre heures et se révoque pendant ce délai ; les sauvegardes chiffrées peuvent contenir pendant quatorze jours au plus des données déjà effacées, avant de disparaître par rotation.

Restent conservées les seules données que la loi nous impose de garder — voir « Ce que la loi nous oblige à conserver » —, ainsi que les pièces comptables pendant la durée exigée par le code de commerce.

Nous répondons des dommages directs causés par un manquement à nos obligations, dans les conditions du droit commun. Nous ne répondons ni des contenus que vous publiez, ni des données que vos sites collectent et dont vous êtes le responsable de traitement, ni des conséquences d’une divulgation de vos identifiants, ni du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

À l’égard d’un client professionnel, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes versées au titre du service pendant les douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfice, d’image, ou préjudice résultant d’une action d’un tiers.

Cette limitation ne joue pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour un dommage corporel, ni dans les cas où la loi l’interdit.

Aucune des stipulations qui précèdent ne limite les droits que le client consommateur tient de la loi, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation. Sa responsabilité, comme la nôtre, s’apprécie selon le droit commun.

Vous demeurez propriétaire de tout ce que vous publiez et déposez. Nous n’en acquérons aucun droit et ne les exploitons à aucune fin qui nous soit propre : ils ne sont ni analysés, ni recoupés d’un client à l’autre, ni utilisés pour entraîner un modèle statistique ou d’intelligence artificielle, ni cédés à quiconque pour un tel usage.

Pour la seule exécution du service, et pour sa durée, vous nous concédez le droit non exclusif de stocker vos contenus, de les reproduire techniquement — copies de travail, versions, sauvegardes, mises en cache —, de les adapter aux formats et aux dimensions nécessaires à leur affichage, et de les diffuser aux visiteurs de vos sites. Cette licence est gratuite, limitée à ce qui précède, valable dans le monde entier parce que vos pages y sont accessibles, et elle prend fin avec la suppression du contenu concerné.

Elle ne nous autorise ni à publier vos contenus ailleurs, ni à les montrer en exemple, ni à les céder. Un usage promotionnel — citer votre site en référence — suppose votre accord exprès et préalable.

La plateforme, son interface, son éditeur, ses modèles de sites, ses textes et ses illustrations demeurent la propriété de Simon Renard et sont protégés par le droit d’auteur. Le contrat vous en donne l’usage, pas la propriété : il ne vous autorise ni à le copier, ni à le décompiler hors des cas prévus par la loi, ni à en revendre l’accès sous votre marque sans accord écrit.

Le site que vous composez, lui, est à vous : ce que l’éditeur engendre — pages, feuilles de style, fichiers — vous appartient et reste exploitable ailleurs.

Le contrat est régi par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle d’un client consommateur.

Toute réclamation s’adresse d’abord à contact@sitri.cloud, ou par le formulaire de la page « Nous écrire ». Un client consommateur qui n’obtient pas satisfaction dans un délai raisonnable peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, et saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À COMPLÉTER : le nom et l’adresse du médiateur de la consommation auprès duquel l’éditeur adhère. L’adhésion est obligatoire dès lors qu’un client est un consommateur.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises. Un client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Entre professionnels, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège de l’éditeur.

Si une clause est jugée non écrite ou inapplicable, les autres demeurent. Nous pouvons céder le contrat en cas de transmission de l’activité, à charge de vous en informer au moins trente jours à l’avance et de vous laisser résilier sans frais dans ce délai ; vous ne pouvez céder le vôtre qu’avec notre accord.